L'équipe municipale de MARGUERITTES, dirigé par Monsieur PORTAL, Maire de Marguerittes, Vice-président de l'agglomération, Conseiller Général du Gard n'a une nouvelle fois pas respecter la loi par le non respect de l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales alors même qu'une demande orale avait été faite par Mme Rollande SERYLO en fin de séance du conseil municipal en Mai 2008.




  • Article L2121-27-1
Créé par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 9

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.